Les artisans contre le régime de l'Auto-entrepreneur et la suppression de la TVA à 5,5%

Alors que les artisans du bâtiment lancent leur campagne nationale contre le régime de l’Auto-entrepreneur, le Gouvernement inquiète les entreprises artisanales en envisageant de remettre en cause la TVA à 5,5%. Communiqué de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

"La confiance des artisans est mise à mal par les intentions d’une réduction du champ d’application de la TVA à taux minoré. Ces annonces, qualifiant sans discernement cette mesure de 'niche fiscale', jettent le trouble sur le secteur, déjà fragilisé par la crise et au pire moment pour les entreprises", confie Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

Depuis de nombreux mois, les artisans du bâtiment demandent sans succès au Gouvernement une vraie réforme du régime ultra simplifié de l’Auto-entrepreneur. Passant à la vitesse supérieure, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), qui représente 362.000 entreprises, vient de lancer dans toute la France une grande campagne de sensibilisation auprès des élus et des préfets. Concurrence déloyale, incitation au travail dissimulé, nouvelle précarité du travail et moindre protection du consommateur, sont autant de dérives que les artisans dénoncent. Toutes les CAPEB sont en marche pour relayer cette campagne.

La mobilisation nationale de l’ensemble des artisans est hélas favorisée par les messages ambigus, très alarmants pour l’activité économique de tout le secteur, sur la suppression partielle de la TVA à 5,5% dans le bâtiment. La recherche des équilibres budgétaires est nécessaire. Or, l’orthodoxie budgétaire risque d’engendrer un coût fort élevé pour nos entreprises et l’emploi du secteur. Coût qui devrait au final se révéler bien supérieur au gain immédiat que réaliserait Bercy.

Les artisans du bâtiment mobilisés en appellent aux Pouvoirs publics

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Après avoir tenté sans succès de faire entendre raison au Gouvernement sur les graves dangers du régime hyper simplifié de l’Auto-entrepreneur, la CAPEB a décidé d’accentuer la pression auprès des décideurs publics. Elle vient de lancer une grande campagne de sensibilisation et invite tous les artisans du bâtiment à adresser des cartes lettres de protestation à leurs parlementaires et à leur Préfet. 800.000 cartes-lettres ont ainsi été envoyées aux artisans, adhérents et non-adhérents de la CAPEB, par le biais des CAPEB départementales. En se mobilisant pour demander une réforme profonde et juste du régime de l’Auto-entrepreneur, les artisans entendent montrer leur grande inquiétude et leur colère.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, a également sollicité un entretien avec Hervé Novelli Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation afin de l’informer de cette campagne et de lui rappeler les réformes demandées par la CAPEB pour en finir avec les dérives de ce régime.

Par ailleurs et concernant la TVA à 5.5% dans la rénovation des logements, autre actualité préoccupante du secteur, le Président Liébus sera reçu, cette semaine, par la Présidence de la République, Matignon, Bercy et le secrétariat d’Etat au logement.

Régime de l’Auto-entrepreneur : adversaire déloyal de la petite entreprise

Depuis la création du régime hyper simplifié et très avantageux de l’auto-entrepreneur, les artisans du bâtiment et la CAPEB n’ont cessé d’attirer l’attention sur les dérives du dispositif :

• concurrence déloyale du fait de charges sociales et fiscales modestes et de l’exonération de TVA ;
  
• incitation au travail dissimulé avec la non obligation de déclaration de chiffre d’affaires ;
  
• nouvelle précarité du travail avec la tentation de transformer le statut de salarié en auto-entrepreneur ;
  
• moindre protection du consommateur par le manque de contrôle des qualifications et des assurances obligatoires.

Vers une économie à deux vitesses

En 2009, si les créations d’entreprises ont très fortement augmenté (+47% pour le secteur de la construction), plus de la moitié de ces créations se sont faites sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, hors auto-entrepreneur, les créations d’entreprises dans le BTP ont, en fait, reculé de 28,5%.

Une économie à deux vitesses est en passe de se créer durablement, avec une inégalité de droits et de devoirs.

"Les artisans peuvent comprendre la nécessité d’un dispositif transitoire qui remettrait le pied à l’étrier des chômeurs en grande difficulté. Mais certainement pas dans un secteur aussi complexe et concurrentiel que le bâtiment et en bradant la protection des consommateurs", conclut Patrick Liébus.