La réforme des marchés publics dans le flou

Entre la «prudence» du gouvernement, les déclarations du ministre de la Culture, l’avis du Conseil Constitutionnel, le report ou non de la publication des décrets et la fronde de la maîtrise d’oeuvre, la confusion règne sur la réforme des marchés publics.

Manif

La réforme des marchés publics a perdu toute lisibilité. Qu’on en juge : Bercy, accusé de manquer de sens politique, se fait sèchement réprimander ; le niveau des seuils proposé sera revu à la baisse ; la conception-réalisation restera sans doute dans le domaine dérogatoire ; le partenariat public privé ne serait plus qu’une option ultime en cas d’appel d’offres infructueux ; le Premier Ministre, ancien ministre des PME sous le gouvernement Balladur, assure que les petites entreprises ne seront pas lésées aux profits des majors du BTP, tout en expliquant aux étudiants en architecture en grève qu’il veut préserver l’indépendance des architectes.

Pour compliquer encore le tout, le Conseil Constitutionnel validait le 26 juin dernier la loi autorisant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, en formulant toutefois une réserve d'interprétation sur les partenariats public-privé (PPP) pour les marchés publics. Par ailleurs la CAPEB annonce dans un communiqué que la réforme serait repoussée à l’automne quand Bercy assure que le projet de décret sera soumis en juillet. Bref, plus personne ne sait très bien désormais ce qu’il en est.

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Le PS, faisant fructifier à bon compte la fronde de plus en plus virulente face à cette réforme, a beau jeu de se féliciter de la «marche arrière» du gouvernement. Car ce sont l’Ordre et les syndicats d’architectes mais aussi la CAPEB, le SNSO (Syndicat national des entreprises de second œuvre) et tous les acteurs de la maîtrise d’œuvre en France qui – dans une alliance historique – avaient les premiers pris la mesure de l’étendue de la révolution libérale que ce projet annonçait.

D’ailleurs, les députés avaient adopté sans coup férir le 29 avril dernier en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnances. C'est au Sénat, le 6 mai suivant, après notamment un article du Canard Enchaîné, que les choses se gâtaient pour le gouvernement qui voyait son projet passer plus difficilement que prévu. Ce qui a eu pour effet d'alerter les députés. De gauche bien sûr, qui ont alors manifesté des soupçons de corruption généralisée, mais aussi au sein de la droite, l'UDF marquant fortement ses réserves au projet et quelques députés de l'UMP faisant part de leurs doutes.

La mobilisation qui a suivi semble porter ses fruits puisque le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin, a critiqué ouvertement son ministre des finances, Francis Mer, dans un entretien accordé au quotidien Le Monde (daté du 19 juin).

Ainsi le Premier Ministre a expliqué que le «texte actuel» ne lui «convenait pas», annonçant une «concertation parlementaire», préconisant davantage de «prudence politique» et souhaitant enfin un «abaissement des seuils proposés et une amélioration des procédures d’annonces légales». Tout juste reconnaît-il à son ministre le mérite d’avoir eu une «approche de rationalité économique». Le premier Ministre avait pourtant été alerté bien plus tôt des dangers de cette réforme, dont Alain Madelin, ancien président de Démocratie Libérale (D.L.) revendique l’initiative.

Il est permis de douter en effet qu’elle fut préparée par Francis Mer (ancien vice-président de Démocratie Libérale, comme J.P. Raffarin), et par Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, sans que le premier ministre ne soit tenu informé de ses principales mesures. D’autant que le 10 juin dernier, le parlement adoptait définitivement le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, dont le fameux article 4 concernant la réforme des marchés publics.

Jean-Jacques Aillagon - Ministre de la culture

De plus, les débats au sein même du gouvernement, étaient vifs. Lors des premières journées de la maîtrise d'œuvre début juin, deux ministres, Jean-Jacques Aillagon (Culture) et Gilles de Robien (Equipement) prenaient ouvertement fait et cause pour les architectes, les appelant d'ailleurs à les soutenir dans leur position. Lors d'un discours prononcé à l'ouverture de ces rencontres, M. Aillagon, estimait ainsi que "s'agissant de la procédure de conception-construction, nous sommes convaincus (avec le ministre de l'Equipement Gilles de Robien) qu'elle doit rester dérogatoire et qu'avant d'aller plus loin, il est nécessaire d'en évaluer les conséquences". J.J. Aillagon profitait d’ailleurs de la remise du Premier Prix Grand Public de l’Architecture le mardi 24 juin dernier pour assurer les architectes que la décision de garder la conception-réalisation dans le domaine dérogatoire était acquise.

Est-ce cette évaluation des conséquences dont parle M. Aillagon qui a fini par imposer au gouvernement la «prudence politique» ? Toujours est-il que le ministère des finances annonçait vendredi 13 juin que des garde-fous seront mis en place afin de limiter les risques de corruption dénoncés par la gauche et les centristes. Ainsi les acheteurs (collectivités, Etat...) devront publier régulièrement la liste des marchés et les entreprises attributaires, pour "détecter les problèmes". Par ailleurs, pour les collectivités locales, Bercy maintiendra à son niveau actuel (les marchés de plus de 90.000 euros) le contrôle exercé a posteriori par les préfets, une obligation inédite en France. Enfin les Commissions spécialisées des marchés, qui surveillent les marchés de l'Etat, verront leurs moyens renforcés.

Christian Baffy, président de la Fédération Française du Bâtiment, ne soutenait le projet tel qu’il était présenté que du bout de lèvres. Dans un entretien accordé au Moniteur, il expliquait entre autres ainsi avoir reçu de Bercy des «assurances que le gouvernement ferait très attention à ne pas déséquilibrer le tissu local des PME», «avoir eu l’assurance que l’on ne sera pas noyé sous une déferlante de PPP en 2004», et il précisait qu’en «aucun cas, ces nouveaux contrats ne doivent se substituer aux dévolutions des marchés actuels, c'est-à-dire à l’application du code des marchés publics». On a connu soutien plus enthousiaste.

Bercy explique désormais qu’il ne s’agit pas «d’un ajournement [de la réforme] mais d’une volonté à améliorer le texte, les objectifs restant les mêmes». Plus étonnant, Bercy assure que la «concertation parlementaire était en cours depuis plusieurs mois». A se demander pourquoi en ce cas le gouvernement a décidé de procéder par ordonnance.

Gilles De ROBIEN

Enfin, pour ne rien simplifier, le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par soixante sénateurs socialistes, demande à ce que les ordonnances prises sur le fondement de l’article 6 du projet, ne puissent «déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics» que pour des «motifs d'intérêt général», c'est-à-dire, selon la Haute Autorité, «l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable», ou «la complexité technique fonctionnelle ou économique» de l'équipement ou du service à réaliser.

Au final, un gros travail d’explication sera nécessaire car il est désormais difficile aujourd’hui de savoir exactement quelle sera la teneur de cette réforme et quand elle aura lieu...

Christophe Leray